Imposition 2012 - revenus de 2011

La loi fiscale française s'applique soit à un résident français, sur tous ses revenus mondiaux, soit à un non-résident qui possède certains biens en France, et veuillez trouver ci-dessous une explication basique des elements les plus communs de la fiscalité des revenus de l'année 2011.

Est considéré comme résident fiscal français quelqu’un qui satisfait une ou plusieurs des règles définies à l’article 4b du Code Général des Impôts :

• résider d’une manière habituelle en France plus qu’autre part dans l’année, ou pour une période de plus de six mois
• détenir son lieu de résidence habituelle en France
• avoir son centre d’intérêts économiques en France
• exercer en France une activité de manière qu’elle ne soit pas à titre accessoire

Naturellement, l’interprétation de ces conditions n’est pas toujours facile, et bien qu’une seule de ces conditions puisse suffire pour qualifier quelqu’un en tant que résident, parfois la décision repose sur plusieurs conditions.

Les non-résidents sont assujettis en France sur leurs revenus français si ceux-ci proviennent de l’immobilier français, et généralement sur les activités exercées en France.

En tant que résident fiscal français, tout revenu perçu, peu importe d’où il provient dans le Monde, doit être déclaré au Fisc, sachant que l’article 1772 du Code Général des Impôts peut fixer une amende de 4 500 € ou cinq ans d’emprisonnement, ou les deux, pour le manque de déclaration de revenus étrangers.  Le projet de Loi des Finances 2012 prévoit aussi de changer les mesures envers les  comptes bancaires non-déclarés au Fisc, en augmentant l’amende de 1 500 € à 5% du solde créditeur de ces comptes, et pour les comptes tenus dans les Etats et territorialités non coopératifs, de porter l’amende à 10 000 €.

Taux de change pour revenus étrangers :

Pour les revenus étrangers qui ne sont pas encaissés en Euros, les informations fournies dans les notices jointes aux déclarations préconisent le taux de change de la Banque de France au jour de l’encaissement de revenus payés en une devise autre que l’euro.  Ceci dit, il semble que le Fisc n’objecte pas - lorsque le contribuable perçoit plusieurs fois des revenus de la même nature - d’utiliser le taux moyen de l’année pour la devise en question - cf notre page Forex qui détaille les taux de change utilisés selon les devises.

Ainsi, bien que le montant des revenus étrangers converti et encaissé en Euros doit être utilisé pour sa valeur en Euros, pour les montants qui ont été reçus en devises étrangères il existe un choix quant au taux à utiliser - celui du jour de l’encaissement ou le taux moyen de l’année.

Pour les résidents français ayant des revenus qui proviennent de l’étranger, n’oubliez pas que les revenus exonérés à l’étranger ne le sont pas nécessairement en France, et qu’il existe des revenus qui seront toujours imposés à l’étranger, et aussi en France, sans crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger.

Délcaratoins et dates :

Les formulaires à utiliser sont :

• 2042 - formulaire principale, dont plusieurs formes existent en fonction des revenus du foyer
• 2042C - pour les impôts déduits à l'étranger, revenus de locations, revenus Micro BIC et BNC, etc.
• 2044 - formulaire pour les revenus foncier au delaà de 15 000€
• 2047 - formualire pour tout revenus étrangers, à reporter ensuite sur le 2042
• 3916 - pour declarer les comptes et investissements étrangers

Les déclarations doivent être soumise avant :

• 30 mai - pour les résidents français
• 30 juin - pour les autres résidents européens, de l'Afrique et Amérique du Nord
• 15 juillet - pour tout autre résidents

Pensions :

Les revenus de pensions sont déclarés selon le chiffre indiqué sur le bulletin de paie.  Il y a un abattement de 10% déductible de ce montant pour les frais, lequel abattement est plafonné par foyer.  Le montant minimum et maximum de ces abattements sont :

• abattement minimum : 374 €
• abattement maximum : 3 660 €

Salaires :

Les salaires sont déclarés selon le chiffre indiqué sur le bulletin de paie.  Il y a un abattement de 10% contre ce montant pour les frais professionnels, lequel abattement est plafonné par personne.  Le montant minimum et maximum des ces abattements sont :

• abattement minimum : 421 €
• abattement maximum : 14 157 €

Dividendes :

Les dividendes français bénéficient de deux abattements, chacun individuels :

• abattement 1 :  40% du dividende brut
• abattement 2:   un abattement de 1 525 €

Le crédit impôt de 50% du montant du dividende plafonné à 115€ a été supprimé.

Les dividendes français peuvent bénéficier du système de paiement des impôts et des charges sociales du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).

Quant aux dividendes étrangers, ils sont imposés de manière différente selon s’ils proviennent de sociétés cotées en bourse, auquel cas ils sont traités comme des dividendes ‘qualifiés’.  Tout autre dividende est ‘non-qualifié’.  Les dividendes ‘qualifiés’ sont imposés selon la manière des dividendes français, avec les abattements, tandis que les dividendes ‘non-qualifiés’ sont imposés en leur montant brut sans abattement.

La déclaration des revenus étrangers contient un tableau pour calculer le montant des impôts à rajouter au montant net perçu pour atteindre la somme brute à déclarer.

Intérêts :

Les intérêts français sont faciles à déclarer car les banques fournissent les documents avec les références des cases de la déclaration à remplir.  Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) est aussi possible envers les intérêts.

Les intérêts étrangers sont normalement déclarés pour leur montant perçu - c’est-à-dire le montant net, après la déduction fiscale du pays d’émission.  Par contre, il est important de se renseigner à l’étranger car il est de plus en plus possible de demander que cette déduction fiscale ne soit pas faite - si la déduction fiscale peut être évitée à l’étranger, le Fisc imposera d’office le montant brut (sans déduction fiscale) et ne tiendra pas compte d’une quelconque déduction fiscale étrangère.

Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) :  

Les dividendes français peuvent être maintenant soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) qui déduit à la source une somme de 21% pour les impôts, et de 13,50% pour les charges sociales.  Mais attention - le PFL est irrévocable pour chaque encaissement de dividendes.

Aussi, le PFL est calculé sur le montant brut des dividendes, sans application des deux abattements ci-dessus, et sans déduction des droits de garde.  De plus, si vous avez opté pour le PFL pour une partie de vos dividendes, vous perdrez le bénéfice de ces deux abattements successifs pour vos autres dividendes qui seront imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (sauf pour les dividendes d’actions de sociétés non cotées détenues dans le cadre d’un PEA), et le droit de la déductibilité de la CSG sur ces revenus de vos revenus imposables.

Pour les intérêts et placements à taux fixes, le PFL des impôts est appliqué au taux de 24%.

Si vous optez pour ce moyen pour payer vos impôts et charges, prenez garde que ce choix d'imposition soit adapté à votre situation fiscale pour ne pas souffrir d’un taux d’imposition PFL plus élevé que celui qui aurait été appliqué en fonction du barème fiscal sur ces mêmes revenus.

Revenu fonciers et de locations :

Si les revenus fonciers sont en dessous de 15 000€, ils peuvent être déclarés sous le système Micro qui donne un abattement de 30% comme évaluation forfaitaire de la valeur des charges :  70% des revenus restent ainsi imposables.  Le cas échéant, le bénéfice propre doit être déclaré.

Quant aux revenus meublés, il y a deux abattements possibles comme évaluation forfaitaire de la valeur des charges :

• Le premier s’applique aux locations meublées, avec des revenus en dessous de 32 600€, et qui bénéficient d’un abattement de 50%, laissant 50% de revenus imposables.
• Le second s’applique aux chambres d’hôtes, gîtes ruraux, et meublés en tourisme, avec des revenus en dessous de 81 500€, et qui bénéficient d’un abattement de 71%, laissant 29% de revenus imposables.

Ces revenus sont généralement considérés être en dessous du seuil de la TVA, lequel seuil est fixé en fonction de l’année précédente mais qui est guère différent des seuils ci-dessus pour l’année d’imposition.

Attention :  les chambres d’hôtes doivent être déclarées à la Mairie en utilisant le formulaire cerfa 13566*02, et les meublés de tourisme en utilisant le formulaire cerfa 14004*01 :  sans ces inscriptions, le Fisc appliquera l’abattement de  50% (au lieu des 71%).

Activités :

Le régime forfaitaire Micro s’applique aussi pour les activités de :

• vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, avec des revenus en dessous de 81 500€, et qui bénéficient de l’abattement de 71%, laissant 29% de revenus imposables.
• prestataires de services, avec des revenus en dessous de 32 600€, et qui bénéficient de l’abattement de 50%, laissant 50% de revenus imposables.

Ces revenus sont généralement considérés être en dessous du seuil de la TVA, lequel seuil est fixé en fonction de l’année précédente mais qui est guère différent des seuils ci-dessus pour l’année d’imposition.

Personnes âgées :

Ceux qui sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année en question peuvent bénéficier d'un abattement supplémentaire dépendant du montant de leurs revenus.  Cet abattement est donné automatiquement par le Fisc :

• pour un revenu, net d'abattement, de moins de 14 220 €, l'abattement est de 2 312 €
• pour un revenu entre 14 220 € et 22 930 €, l'abattement est de 1 156 €
• pour un revenu au delà de 22 930 €, il n'y a pas d'abattement

Les parts :

Les parts représentent  effectivement le nombre de personnes dans le foyer fiscal :

• Chaque époux :  1 part
• 
Premier enfant :  1/2 part
• 
Deuxième enfant :  1/2 part
• 
Autres enfants :  1 part
• 
Handicapé :  1/2 part

Les parts servent effectivement à réduire le montant des impôts, en basant le taux d’imposition de tous les revenus au revenu d’une seule part.  Une fois le revenu imposable calculé après les diverses abattements, etc., et le nombre de parts obtenu, le revenu imposable est divisé par le nombre de parts, et le revenu d’une part est soumis au barème fiscal.  Le montant des impôts ainsi calculé est multiplié par le nombre total de parts pour obtenir l’imposition totale.  

Le barème fiscal :

Le revenu imposable par part :

• 0 à 5 963 €:                  0%
• 5 963 € à 11 896 €:      5.5%
• 11 896 € à 26 420 €:  14%
• 26 420 € à 70 830 €:  30%
• au delà de 70 830€:   41%

Barème kilométrique :

Automobiles

• CV 3: 0.405€ (jusqu'à 5000km), 0.242€+   818€ (5001 à 20,000km), 0.283€ (au delà de 20,000km)
• CV 4: 0.487€ (jusqu'à 5000km), 0.274€+1063€ (5001 à 20,000km), 0.327€ (au delà de 20,000km)
• CV 5: 0.536€ (jusqu'à 5000km), 0.300€+1180€ (5001 à 20,000km), 0.359€ (au delà de 20,000km)
• CV 6: 0.561€ (jusqu'à 5000km), 0.316€+1223€ (5001 à 20,000km), 0.377€ (au delà de 20,000km)
• CV 7: 0.587€ (jusqu'à 5000km), 0.332€+1278€ (5001 à 20,000km), 0.396€ (au delà de 20,000km)
• CV 8: 0.612€ (jusqu'à 5000km), 0.352€+1338€ (5001 à 20,000km), 0.419€ (au delà de 20,000km)
• CV 9: 0.635€ (jusqu'à 5000km), 0.368€+1338€ (5001 à 20,000km), 0.435€ (au delà de 20,000km)
• CV 10: 0.668€ (jusqu'à 5000km), 0.391€+1383€ (5001 à 20,000km), 0.460€ (au delà de 20,000km)
• CV 11: 0.681€ (jusqu'à 5000km), 0.410€+1358€ (5001 à 20,000km), 0.478€ (au delà de 20,000km)
• CV 12: 0.717€ (jusqu'à 5000km), 0.426€+1458€ (5001 à 20,000km), 0.479€ (au delà de 20,000km)
• CV 13 et au delà: 0.729€ (jusqu'à 5000km), 0.444€+1423€ (5001 à 20,000km), 0.515€ (au delà de 20,000km)