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Fiscalite Internationale

Fiscalité Internationale

Les lois fiscales internationales sont contenues dans les Conventions Internationales.

Tandis que ces Conventions s’efforcent d’éviter la double imposition, leur objectif principal est en fait de déterminer le pays prévalent sur l’application de sa législation au contribuable, puis savoir à qui s’appliquent ces règles.

La Convention énumère ensuite les sources de revenus et les règles qui leur sont applicables, qu’elles soient ou non imposées dans le pays d’origine ou dans le pays de résidence.

Dans la plupart des cas, cela est efficace, mais, par exemple, dans le cas d’intérêt étranger taxés, si les intérêts sont payés au contribuable net d’impôts étrangers, c’est ce revenu net qui est déclaré en France et imposé … entraînant plus d’impôt que si le revenu avait été reçu en brut (sans aucune déduction fiscale au Royaume-Uni).

L’une des questions actuelles est cependant les charges sociales, qui sont perçues sur la base de la loi française sur la sécurité sociale. La raison pour laquelle ces problèmes se posent actuellement est qu’il y a sept sources de revenus imposables ou de gains auxquels ces charges – pour une raison ou pour une autre – ne s’appliquent pas. Et comme les charges sociales non recouvrées sur ces sources pourraient s’élever à environ 8 milliards d’euros par an, il est évident que la France est désireuse de les récupérer.

En conséquence, les revenus non imposables en France deviennent imposables, la partie commence en incluant les revenus pour les charges sociales, en calculant les charges, puis en les déduisant puisqu’en fait elles ne peuvent pas être prises. Et ce, jusqu’à ce qu’un cas pilote de l’UE soit conclu en 2014.

En 2015, la Cour de justice de l’UE a statué pour que les charges sociales ne puissent pas être appliquées en France si le contribuable a déjà payé des charges sociales dans un autre pays.

Malheureusement, les services fiscaux semblent déjà avoir négligé ce principe et ont commencé à appliquer le contraire … si aucune charge sociale n’a été payée dans un autre pays, alors les revenus et les gains peuvent être passibles de charges sociales en France, ou au moins certains d’entre eux en fonction de la nature du revenu ou du gain.

Nous cherchons à défendre les droits des contribuables, qu’ils soient résidents français ou non.

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